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EXTRAITDU CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE L121-21 ET SUIVANTS RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE Art. 2 Les opĂ©rations visĂ©es dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit ĂŞtre remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, Ă
Codede la Consommation - Bons de commande Fiche pratique publié le 12/10/2012, vu 8386 fois, Auteur : Greenkraft expertise S'il est courant de trouver des informations sur les articles L 121.23 à L 121.26 €du Code de la Consommation, il est plus rarement fait état des termes obligatoires légaux qui doivent figurer sur un bon de commande de vente à domicile. Ces
cash. Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales. Les soldes d'hiver et d'été durent quatre semaines et leurs dates sont fixées au niveau national. Il existe toutefois des dates dérogatoires pour certains départements. Définition et caractéristiques Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent les caractéristiques suivantes ils sont accompagnés ou précédés de publicité ; ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ; ils comportent une annonce de réduction de prix qui peut aller jusqu'à une revente à perte dans la limite du stock à écouler ; ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines soldes d'été et d'hiver. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte. Bon à savoir Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales contrairement aux promotions. La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente. Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. Dates des soldes d’été 2022 Les dates des soldes sont fixées par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, modifié par l’arrêté du 10 octobre 2019 les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. Ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise. Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones. Les soldes d’été 2022 se dérouleront du mercredi 22 juin au mardi 19 juillet inclus. Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones Les soldes d'été 2022 Départements ou zones Date des soldes d’été 2022 Alpes-Maritimes Du 6 juillet au 2 août inclus Corse-du-Sud Du 13 juillet au 9 août inclus Haute-Corse Du 13 juillet au 9 août inclus Meurthe-et-Moselle Date nationale Meuse Date nationale Moselle Date nationale Vosges Date nationale Pyrénées-Orientales Du 6 juillet au 2 août inclus Guadeloupe Du samedi 24 septembre au vendredi 21 octobre inclus Martinique Du jeudi 6 octobre au mercredi 2 novembre inclus Guyane Date nationale Mayotte Date nationale La Réunion Du samedi 3 septembre au vendredi 30 septembre inclus Collectivité d’Outre-mer de Saint-Barthélemy Du samedi 8 octobre au vendredi 4 novembre inclus Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin Du samedi 8 octobre au vendredi 4 novembre inclus Collectivité d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon Du mercredi 20 juillet au mardi 16 août inclus Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF
Catherine Six Bonjour, L'article L-121-20-4 nous dit ceci > Article L121-20-4 > > > Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. > 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet > 1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu > d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs > faisant des tournées fréquentes et régulières ; > 2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de > restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon > une périodicité déterminée. Le 2e point signifie-t'il que la SNCF n'est en aucun cas tenue de rembourser les billets de train ? Si c'est exact, à plus forte raison, la SNCF n'a pas à rembourser les billets qu'elle délivre lorque les termes de la transaction précisent "billet non remboursable, non échangeable et incessible" J'ai un doute sur le "non échangeable et incessible" Cat. PS > Article L121-20-1 > > Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est > tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans > les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. > Au-delà , la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au > taux légal en vigueur.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous Article L121-19 Entrée en vigueur 2016-07-01 Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
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